Objet : Opposition argumentée à la délivrance de l’autorisation environnementale du projet photovoltaïque “CAS DE LA PLAINE” à Mignaloux-Beauvoir

En copie :
Monsieur le Procureur de la République de Poitiers
La Mairie de Mignaloux Beauvoir
Madame la rapporteuse de l’enquête publique de Mignaloux-Beauvoir
Lettre ouverte à la Nouvelle République
Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Le 7 juillet 2025 à Mignaloux-Beauvoir

Monsieur le Préfet,
Je vous écris en tant que Propriétaire des parcelles qui jouxtent celle du projet précité, pour exprimer mon opposition formelle à la délivrance de l’autorisation environnementale, de permis de construire, et de toute autres forme d’autorisation, concernant le projet photovoltaïque porté par la société VALECO via la SAS CAS DE LA PLAINE, sur la commune de Mignaloux-Beauvoir.
Bien que lié au projet VALECO dit “CAS DE LA PLAINE”, le présent courrier ne se limite pas au cadre consultatif de l’enquête publique. Il a vocation à saisir l’autorité préfectorale de faits potentiellement graves, irréguliers ou mensongers, relevant d’une appréciation administrative directe et, le cas échéant, d’un contrôle spécifique de certains organismes de contrôle et de bureaux d’études de toute évidence laxistes sur le dossier.
En ce sens, je vous prie de considérer ce courrier comme un signalement formel et dissocié de l’enquête publique ouverte à la population.

1. Non-conformités réglementaires

• Le projet est situé en zone A2 du PLU, qui impose une harmonie architecturale et une intégration paysagère. L’implantation de structures métalliques, clôtures de 2 m et transformateurs est incompatible avec ces exigences.
• Les clôtures grillagées prévues, posées au sol et opaques, ne respectent pas les obligations locales de porosité pour la faune, par ailleurs exigées des riverains. Article 6 du PLU – faut-il noter que le document « EIE » page 135 donne une impression trompeuse du respect du PLU – il y manque, au moins, les articles 6 !
• Aucun contrat ou engagement clair ne lie le projet à un exploitant local. Il ne peut donc être qualifié d´agrivoltaïque au sens de la doctrine ministérielle (Instruction APER 2023), ce qui remet en cause sa légalité. Et le fait de simuler une arrivée d’un tiers qui serait agriculteur est une démonstration de volonté de contournement des règles posées et votées.

Éléments de preuve :
Leur propre document dans l’enquête publique « EIE annexe 1 & 2 EPA » montre sur la page de garde, ce qu’ils souhaitent infliger à notre paysage !
Il montre, d’ailleurs, que les grillages sont totalement non conformes au PLU.
Le permis de construire appelé « PC01 à PC08 » indique en page 38/50 le non respect du PLU sur les clôtures et le non-respect du passage animal.

• L’étude sur l’impact paysagère montre, dans le permis de construire, en pages 49,50(...) des photos à plusieurs kilomètres de distance. Généralement,les photos sont prises entre 50m voire 200m max. Comment se fait-il que ce permis puisse présenter des photos à plusieurs kilomètres ? Pourquoi pas une vue à partir de la Tour-Eiffel ?

Éléments de preuve :
Le permis de construire montre une photo numéro 15 à 4km.
La photo la plus proche est à 1,5km avec une dénivelé 8m de hauteur (137m au dessus du niveau de la mer pour le projet / 129m pour la prise de photo).
Bien sûr, le dossier paysager ne présente pas de photo de l’entrée sud-est sur la parcelle (à contre-sens de la RN147), bien sûr le dossier ne présente pas les photos à 50m sinon, ils montreraient des habitations (la mienne), des cultures, une zone touristique (le parc du Golf, la mienne, ...)

• Le projet est situé en zone A2 du PLU, ce qui « autorise » la construction d’éléments liés à l’agriculture. Or, caché un page 104/162 dans le document, dans le tout petit chapitre « impact sur les surface agricole utile », ils annoncent artificialiser 2,12 ha de terres agricoles !
• Le CDPENAF donne un accord favorable qui ne correspond pas aux parcelles du permis de construire !

Éléments de preuve :
Le permis de construire parle de la parcelle D106 qui n’est pas dans l’accord du CDPENAF !
La parcelle D106 n’a pas reçu d’autorisation par le CDPENAF. Comment peux-t-on donner un permis de construire sur des terres agricoles sans autorisation du CDPENAF ?

2. Fausse déclaration sur l’état agricole des terres

Le porteur de projet présente les terrains comme étant en "jachère depuis plusieurs années" – tous les avis positifs, des différents organismes reposent sur cette fausse déclaration.
L’entreprise NCA (dans son rapport) indique que les terres sont inutilisées. Cette affirmation est erronée et trompeuse : les terres concernées sont cultivées chaque année sauf, au moment de l’étude, maïs, blé... , ce que de nombreux riverains peuvent attester et que les photos de leurs propres documents montrent (google earth, geoportail). De plus, les services de la PAC déclare reverser des fonds pour des cultures déclarées au registre RPG :

• 2019 (juste avant l’étude) : tournesol et blé tendre
• 2020 (au moment de l’étude NCA) : jachère orchestrée pour l’étude
• 2023 : culture de Blé tendre

Pour ce qui concerne nos observations personnelles, 2024 et 2025 nous avons vu des cultures (maïs...). Cette fausse déclaration sur l’usage agricole trompe et détourne :

• l’évaluation des impacts du projet (aucune perte agricole n’est mesurée),
• la justification de la conversion à usage énergétique,
• et potentiellement, l’éligibilité de ces terres à des aides PAC.

Ces fausses déclarations ont été produites afin de contourner les règles relatives à la protection des terres agricoles (Code rural L.112-1).

Éléments de preuve :
leur propre document dans l’enquête publique « EIE analyse paysagère » montre en page 14,16,26, 27 que les terres qu’ils veulent envahir ne sont pas en friche – elles sont labourées !
Pire encore. Vu que cette fausse déclaration a donné une faisabilité et une consistance à ce projet, nous nous retrouvons aujourd’hui, avec des terres délaissées depuis quelques semaines (juste avant l’enquête publique) sur un sol fertile.

Ainsi, nous retrouvons le long de la RN147, 21ha de terres fertiles remplies de broussailles qui permettent aux nuisibles et aux animaux de travers joyeusement la RN147 se sentant en sécurité dans ces hautes herbes. Ils faut que ce projet frauduleux cesse de toute urgence. A ce moment-là, vous verrez de vos yeux que les terres vont redevenir cultivables, par magie !

Comme l’indique le journal « DNA » Dernière Nouvelle d’Alsace – où VALECO a d’ailleurs volé la photo de bovin sous les panneaux photo voltaïque (sur le site internet) – puisque ce n’est pas leur métier. Référence : Charlotte Murat (avec Maëlle Le Dru) 25 févr. 2025 à 06:02
Pour Olivier Dauger, coprésident de France Agrivoltaïsme et administrateur de la FNSEA en charge des questions d’énergie et de climat, « la production alimentaire doit rester la priorité ». « L’agrivoltaïsme ne doit être qu’une valeur ajoutée sur les exploitations. » Pas question, donc, d’allouer trop de terres agricoles à la production d’électricité. Le décret paru en avril 2024 limite la surface allouée aux panneaux et la baisse du rendement agricole.